CONDITIONS GÃNÃRALES
DâUTILISATION
Date de dernière
modification : Janvier 2024
1. PRÃAMBULE
Portail de service (ci-après « le portail ») est un
système dâinformation édité et administré par la Délégation générale à lâemploi et Ã
la formation professionnelle du Ministère du Travail (DGEFP) ayant pour fonction
principale de permettre aux utilisateurs habilités lâaccès aux services numériques
liés à lâemploi et la formation professionnelle.
Les services numériques en ligne sont accessibles via le catalogue
des applications listées ci-dessous :
- Certification Emploi (CERES)
- Suivi Opérateurs, Formation et Financement (SOFFi)
- Mon Activité Formation (MAF)
- Espace des Organismes de Formation (EDOF)
- Mon Suivi du Contrôle (MSDC)
- Dépôt Des Contrats dâAlternance (DECA)
- Application de Gestion des Contrats dâAlternance Publics (AGECAP)
- Contrats d'apprentissage pour les employeurs publics (CELIA)
- Ruptures Collectives de Contrats de Travail (RUPCO)
- Revitalisation (REVIT)
- Engagement Déploiement et Compétence (EDEC)
- Outils de gestion des accords collectifs d'entreprise (DACCORD)
- AGAPEâTH
- Ma Démarche FSE 21-27 (MDFSE+)
- POP
- Collecteur de flux (PIC / Qualiopi)
- REACTEUR
- DACCORD
Le Portail est créé et administré par la Délégation
générale à l'Emploi et à la Formation professionnelle
du ministère du Travail (ci-après « la DGEFP »).
LâUtilisateur reconnaît que lâutilisation du Portail
nécessite le respect de lâensemble des dispositions
des présentes et adhère sans réserve aux présentes
conditions générales dâutilisation.
2. DÃFINITIONS
Les termes ci-dessous
définis ont entre les parties la signification suivante :
« Agent » : Utilisateurs rattachés au ministère du travail,
du plein emploi et de lâinsertion et au ministère de lâintérieur.
« API SIRENE » : on désigne par API SIRENE lâAPI mise à disposition
par lâINSEE qui récupère les données des entreprises.
« Application » : voir la définition « services numériques ».
« Authentification » : fonctionnalité qui permet aux utilisateurs
titulaires dâun compte dâaccéder aux services proposés par la DGEFP.
« DGEFP » : Délégation générale à lâemploi et à la formation professionnelle.
« DREETS » : Directions régionales de lâéconomie, de lâemploi,
du travail et des solidarités.
« Entreprise » : personne morale de droit privé, désignée par un SIREN,
éligible à lâutilisation des services proposés par Portail de service.
« Etablissement » : lieu dâexécution de lâactivité, désigné par un SIRET,
lié à une entreprise.
« Responsable des accès » : utilisateur au sein dâune organisation
disposant de la compétence pour gérer les accès les accès
(ouverture et fermeture) des collaborateurs de son organisation.
« Portail de service » : système dâinformation permettant aux
utilisateurs, via une authentification unique, dâaccéder
(selon leurs habilitations) aux services numériques de la DGEFP
et de la Direction générale du travail (DGT) pour réaliser
des démarches liées à lâemploi et à la formation professionnelle.
« Services numériques » : ensemble des applications liées à lâemploi
et à la formation professionnelle proposées par la DGEFP:
- Certification Emploi (CERES)
- Suivi Opérateurs, Formation et Financement (SOFFi)
- Mon Activité Formation (MAF)
- Espace des Organismes de Formation (EDOF)
- Mon Suivi du Contrôle (MSDC)
- Dépôt Des Contrats dâAlternance (DECA)
- Application de Gestion des Contrats dâAlternance Publics (AGECAP)
- Contrats d'apprentissage pour les employeurs publics (CELIA)
- Ruptures Collectives de Contrats de Travail (RUPCO)
- Revitalisation (REVIT)
- Engagement Déploiement et Compétence (EDEC)
- Outils de gestion des accords collectifs d'entreprise (DACCORD)
- AGAPEâTH
- Ma Démarche FSE 21-27 (MDFSE+)
- POP
- Collecteur de flux (PIC / Qualiopi)
- REACTEUR
« Structure » : organisme de droit privé ou public réalisant
des démarches liées à lâemploi et la formation professionnelle.
« Tiers déclarant » : personne morale de droit privé agissant
pour le compte dâune entreprise.
« Utilisateur » : toute personne ayant accès à Portail de service.
3. ACCEPTATION
Les présentes conditions générales ont valeur contractuelle et sont
opposables à lâUtilisateur dès leur acceptation par ce dernier.
A défaut dâacceptation des présentes conditions générales dâutilisation,
lâUtilisateur ne pourra pas bénéficier des services de la plateforme.
Les présentes conditions générales dâutilisation sont opposables pendant
toute la durée dâutilisation de la Plateforme et lâutilisateur
reste responsable de toute action effectuée durant lâutilisation de la Plateforme.
4. MISE A JOUR DES CONDITIONS GENERALES DâUTILISATION
Les termes des présentes conditions générales dâutilisation peuvent être amendés
à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à la
Plateforme, de lâévolution de la législation ou pour tout autre motif jugé
nécessaire.
Chaque modification donne lieu à une nouvelle version qui est acceptée par lâUtilisateur.
L'Utilisateur sera informé en cas de modification des Conditions Générales d'Utilisation.
Si l'Utilisateur s'oppose aux modifications apportées, il est libre de cesser
d'utiliser à tout moment les services de la Plateforme.
5. ENTREE EN VIGUEUR
Les présentes conditions générales dâutilisation entrent en vigueur
à compter de leur date de mise en ligne sur la Plateforme.
Les anciennes conditions générales dâutilisation peuvent être
consultées à tout moment grâce à un versionnage mis en place par la Plateforme.
6. GESTION DU COMPTE
Lâaccès à lâensemble des services numériques en ligne de la DGEFP
sont accessible via la création dâun comte sur le Portail de service.
6.1 CRÃATION DU COMPTE
La procédure de création de compte permet aux utilisateurs de se créer
un compte Portail de service pour accéder aux différents services numériques.
La procédure de création de compte nécessite la fourniture de données personnelles.
Ces données sont collectées dans le respect des dispositions légales et
réglementaires en vigueur, notamment la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
à lâinformatique, aux fichiers et aux libertés, et le Règlement (UE) 2016/679
du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection
des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
et à la libre circulation de ces données (ci-après « Règlement (UE) 2016/679 »),
ainsi quâaux recommandations émises par la Commission Nationale de lâInformatique
et des Libertés (CNIL).
Pour plus dâinformation lâutilisateur peut consulter la politique de confidentialité.
6.1.1 Ãtapes de la création dâun compte « professionnel »
Les étapes de la création dâun compte sont les suivantes :
-
Ãtape 1 : Lâutilisateur clique sur le bouton de création de compte ;.
-
Ãtape 2 : Lâutilisateur saisit son adresse électronique.
Un seul compte peut être attribué par utilisateur (même adresse électronique) ;
-
Ãtape 3 : Validation de lâadresse électronique.
Ce dernier doit être validé pour permettre la création de compte Portail de service.
Un courriel de validation de lâadresse électronique est adressé par
Portail de service à lâutilisateur au moment de la création de son compte ou
de la réinitialisation de son mot de passe ;
-
Ãtape 4 : Lâutilisateur saisit le code ou clique sur le lien
présenté dans le courriel de validation ou, le cas échéant,
colle lâurl indiquée dans le courriel dans la zone dâadresse de son navigateur.
Le courriel de lâutilisateur est alors validé.
Il peut se connecter et demander lâaccès au service numérique concerné par sa demande ;
-
Ãtape 5 : Lâutilisateur renseigne son mot de passe.
Une fois le mot de passe saisi et lâétape validée,
le compte est réservé sur Portail de service,
câest-à -dire que lâadresse électronique ne peut pas être
utilisé pour la création dâautre compte ;
-
Ãtape 6 : Lâutilisateur renseigne son identité et entreprise de rattachement.
Lâutilisateur renseigne son identité et indique ensuite le numéro SIREN ou
la raison sociale de son entreprise. Si les informations renseignées sont valides
(saisi sans erreur et en conformité avec les enregistrements au registre du
commerce des sociétés), alors sâaffichent la raison sociale,
lâadresse et la commune de lâentreprise.
6.2 PARAMETRAGE DU COMPTE PERSONNEL
Un menu paramètre de compte est mis à la disposition des utilisateurs.
6.2.1 « Gérer son compte personnel »
A travers cet écran « Mon Compte », lâutilisateur professionnel
peut mettre à jour les informations de son compte suivantes :
-
Civilité
-
Nom
-
Prénom
-
Téléphone
-
Courriel
Les informations relatives à lâentreprise de lâutilisateur ne peuvent pas être modifiées.
6.2.2 « Gérer mes habilitations »
A travers cet écran, lâutilisateur peut visualiser ses habilitations dâaccès au service numérique.
6.2.3 « Gérer les accès de mon entreprise »
A travers cet écran, lâutilisateur a accès aux fonctionnalités suivantes :
-
Visualiser les utilisateurs de son organisation et leurs habilitations dâaccès au service numérique
-
Modifier les habilitations des utilisateurs de son organisation pour le service numérique
-
Nommer de nouveaux responsables des accès de lâorganisation pour le service numérique
-
Accepter, modifier ou refuser les demandes dâaccès de lâorganisation pour le service numérique
-
Inviter un utilisateur à accéder au service numérique pour le compte de son organisation
Seuls les utilisateurs ayant le rôle « Responsable des accès » peuvent accéder à cet écran.
Pour en savoir plus sur les utilisateurs « Responsables des accès » voir le point 7.
6.3 DEMANDE DâACCES
Un utilisateur sans habilitation dâaccès à un service numérique peut demander
un accès au Responsable des accès de son organisation.
Pour cela, il est nécessaire quâun Responsable des accès
soit présent pour lâorganisation dans le service numérique concerné.
Lâutilisateur sans habilitation, aura un écran qui lui permettra faire
une demande dâaccès et attendre que la demande soit validée par le
Responsable des accès de son organisation, pour pouvoir y accéder au service numérique.
6.4 SUPPRESSION/DESACTIVATION DâUN COMPTE
Un compte peut être supprimé par lâutilisateur lui-même depuis lâécran « Mon compte ».
Cette action libère lâadresse courriel, pour quâun nouveau compte puisse être créé.
Les comptes Portail de service peuvent aussi être supprimés ou désactivés par un Administrateur.
La désactivation dâun compte ne le supprime pas, mais empêche que lâutilisateur puisse sâauthentifier
et accéder aux services numériques. La désactivation est une action réversible.
7. RESPONSABLE DES ACCES AUX SERVICES NUMERIQUES
Le responsable des accès a pour fonction de gérer les accès à un service numérique dans le périmètre de son organisation.
Il est désigné responsable des accès par un administrateur, un administrateur applicatif,
un autre responsable des accès de son organisation ou par la saisie dâun code Responsable des accès qui lui a été fourni.
7.1 Création/activation du compte du responsable des accès
Un compte responsable des accès, est un compte Portail de service qui obtient le droit spécifique à Portail de service
pour gérer les accès à un service numérique dans le périmètre de son organisation.
7.2 Changer dâhabilitation
Un utilisateur peut avoir plusieurs habilitations pour accéder à un service numérique.
Câest le Responsable des accès qui décide les habilitations à attribuer aux utilisateurs gérés dans son périmètre.
Chaque utilisateur pourra accéder aux services numériques en utilisant les habilitations obtenues,
qui seront reconnues par chaque Service numérique.
7.3 Accéder à la liste des utilisateurs
Un responsable des accès peut accéder à la liste des utilisateurs qui ont des habilitations
pour agir au nom de son organisation depuis lâécran « Gérer les accès de mon entreprise/structure ».
La liste contient les utilisateurs rattachés à lâorganisation du Responsable des accès, mais aussi
ceux quâappartiennent à des autres organisations, mais qui peuvent agir pour le compte de
lâorganisation du responsable des accès (Tiers déclarant)
7.4 Ajouter un utilisateur
Invitations
Un responsable des accès peut inviter un utilisateur à agir pour son organisation dans un service numérique.
Cette action est disponible depuis lâécran « Gérer les accès de mon entreprise/structure ».
Le responsable des accès peut inviter un utilisateur existant sur Portail de service ou pas.
Accepter une demande dâaccès
Un responsable des accès reçoit des demandes dâaccès des utilisateurs rattachés à son organisation
qui veulent accéder au Service numérique.
Il peut accepter la demande et attribuer une ou plusieurs habilitations, ou la refuser.
Cette action est possible depuis lâécran « Gérer les accès de mon entreprise/structure »,
onglet « Demandes dâaccès »
7.5 Donner lâaccès Responsable des accès
Un responsable des accès, peut nommer entre les utilisateurs rattachés à son organisation,
des autres responsables des accès.
Cette action est possible depuis la fiche de détail dâun utilisateur dans
lâécran « Gérer les accès de mon entreprise/structure »
8. MOT DE PASSE DE LâUTILISATEUR
Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel.
Il contient au moins douze caractères, avec au moins 3 des critères suivants :
une majuscule, une minuscule, un chiffre et un caractère spécial.
Lâutilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité
de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement
transmises ou mise à disposition lors de lâutilisation du Portail de service.
Lâutilisateur sâengage à prendre toute mesure utile pour assurer cette
parfaite confidentialité de ses informations de connexion.
Lâutilisateur sâengage à notifier sans délai à la DGEFP toute
communication à des tiers ou vol de son mot de passe.
Cette notification devra être adressée à la DGEFP par
courrier électronique à lâadresse : misi.dgefp@emploi.gouv.fr.
La date de réception de ce courrier électronique fera foi entre les parties.
En cas dâoubli de son mot de passe ou de compromission,
lâutilisateur utilise la fonctionnalité « Mot de passe oublié ? » et
suit les instructions fournies par le site.
9. PRÃSENTATION DES SERVICES
Les services numériques du Portai l de service répondent à une mission de
service public liée à lâemploi et à la formation professionnelle.
Ils permettent aux utilisateurs de réaliser ensemble des démarches liées Ã
lâemploi et à la formation professionnelle proposées par la DGEFP.
Pour plus dâinformation sur lâutilisation dâun service numérique,
lâutilisateur est invité à prendre connaissance des conditions générales dâutilisation propre à ce service.
10. SÃCURITÃ
La DGEFP met en place les moyens nécessaires pour assurer le bon
fonctionnement de la plateforme et pour assurer la sécurité et la confidentialité des données des utilisateurs.
11. ASSISTANCE TECHNIQUE
La DGEFP met à disposition des utilisateurs une assistance à même de répondre à tous les renseignements
nécessaires à lâaccès aux services.
Cette assistance est disponible via ce
lien.
12. HYPERLIENS
La DGEFP se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur son
portail internet donnant accès à des pages internet autres que celles de son portail ou des services.
Les utilisateurs sont formellement informés que les sites auxquels ils
peuvent accéder par lâintermédiaire des liens hypertextes nâappartiennent pas tous à la DGEFP.
La DGEFP vérifie la qualité des sites quâelle recommande, néanmoins elle ne saurait être responsable,
contrôler ou garantir l'actualité et l'exactitude des informations diffusées sur les sites des sociétés,
organismes ou personne privée vers lesquels elle a établi des liens.
La DGEFP ne saurait être responsable de lâaccès par les utilisateurs par les liens hypertextes
mis en place dans le cadre du Portail à dâautres ressources présentes sur le réseau.
La DGEFP décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur
ces ressources présentes sur le réseau au titre de lâactivation des liens hypertextes.
La mise en place dâun hyperlien en direction du Portail de service est interdite à défaut de
lâautorisation expresse et préalable de la DGEFP. Il est, en tout état de cause,
interdit dâimbriquer les pages dâPortail de service à lâintérieur des pages dâun autre site.
En toute hypothèse, les liens hypertextes non autorisés et renvoyant au site web
devront être retirés à première demande de la DGEFP.
13. RESPONSABILITÃ
13.1 RESPONSABILITÃ DU MINISTÃRE
La DGEFP ne saurait être responsable :
-
En raison d'une interruption du service quelle que soit la durée ou la fréquence
de cette interruption et quelle qu'en soit la cause, notamment en raison d'une
maintenance nécessaire au fonctionnement, de pannes éventuelles, d'aléas techniques
liés à la nature du réseau Internet, d'actes de malveillance ou de toute atteinte
portée au fonctionnement de la Plateforme ;
-
Sauf faute ou négligence prouvée de la DGEFP, des atteintes à la confidentialité des
données personnelles de lâUtilisateur résultant de lâutilisation de son identifiant ;
-
Des conséquences provoquées par le caractère erroné ou frauduleux des
informations fournies par un Utilisateur ;
-
Des dommages directs ou indirects résultant de l'attitude, de la conduite ou
du comportement d'un autre Utilisateur ;
-
Des atteintes à la sécurité du système dâinformation, ainsi quâaux données, pouvant causer des
dommages aux matériels informatiques des Utilisateurs et à leurs données dès lors
que le fait ne lui est pas imputable.
13.2 RESPONSABILITÃ DES UTILISATEURS
Dans le cadre de lâutilisation de la Plateforme, lâUtilisateur sâengage à :
-
Se conformer aux stipulations décrites dans les Conditions Générales
d'Utilisation et aux dispositions des lois et règlements en vigueur, et à respecter les droits des tiers ;
-
Ne créer qu'un seul compte utilisateur et ne communiquer que des informations, fichiers et autres contenus conformes à la réalité, honnêtes et loyaux ;
-
Ne pas divulguer via le Portail des propos ou des contenus illicites, et notamment tous contenus
contrefaits, diffamatoires, injurieux, insultants, obscènes, offensants, discriminatoires,
violents, xénophobes, incitant à la haine raciale ou faisant l'apologie du terrorisme, ou
tout autre contenu contraire à la législation et réglementation applicable ainsi qu'aux
bonnes mÅurs et aux règles de bienséance ;
-
Ne pas intégrer et diffuser via le Portail du contenu qui serait contraire à la finalité de celle-ci ;
-
Ne pas communiquer ou envoyer, par l'intermédiaire de la plateforme, du contenu,
quel qu'il soit, qui comprendrait des liens pointant vers des sites internet illicites,
offensants ou incompatibles avec la finalité du Portail ;
En outre, l'Utilisateur garantit expressément la véracité et la réalité des informations qu'il communique sur la Plateforme.
En cas de manquement à une ou plusieurs de ces obligations, la DGEFP se réserve le droit de
suspendre lâaccès et/ou de supprimer le compte de l'Utilisateur responsable.
14. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Lâutilisateur sâengage à respecter lâensemble des obligations du Règlement (UE) 2016/679 et de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,
et de toute disposition légale et réglementaire relative à la protection des données.
Lâutilisateur sâassure que les données à caractère personnel quâil transmet dans le cadre de lâutilisation des services
accessibles via le Portail sont collectées de manière licite, loyale et transparente au regarde la personne concernée.
Lâutilisateur garantit :
-
quâil a procédé à lâinformation des personnes concernées conformément au Règlement (UE) 2016/679,
notamment en leurs fournissant la liste des destinataires de leurs données ;
-
quâil permet aux personnes concernées dâexercer leurs droits conformément à la règlementation.
Lâutilisateur sâengage à ce que les informations soient rectifiées, complétées, clarifiées,
mises à jour ou effacées lorsquâelles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou
lorsque les titulaires souhaitent en interdire la collecte ou lâutilisation, la communication
ou la conservation.
Lâutilisateur doit notamment sâabstenir, sâagissant des données à caractère personnel
auxquelles il accède, de toute collecte, de toute utilisation détournée et,
dâune manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou
la réputation des personnes.
Conformément à lâarticle L322-2 du code entre le public et lâadministration,
la réutilisation éventuelle d'informations publiques comportant des données Ã
caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Lâutilisateur sâengage à ne pas traiter les données prévues aux article 9 et 10 du RGPD qui ne
seraient pas nécessaires à la réalisation des démarches dans le cadre de lâutilisation des services.
15. PROPRIETÃ INTELLECTUELLE
Les présentes conditions générales nâemportent aucune cession dâaucune sorte de droits de
propriété intellectuelle au bénéfice de lâutilisateur sur les éléments appartenant à la DGEFP.
Lâutilisateur reconnaît et accepte que le contenu du Portail de service et des services,
et notamment mais non exclusivement les textes, marques, photographies, vidéos, logiciels
et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, logiciels, les bases de données,
design ou toute autre information ou support présenté par la DGEFP, sont protégés par leurs droits d'auteurs,
marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.
En conséquence, lâutilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter
atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle du Ministère.
Lâutilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu dâPortail de service,
sinon, pour les informations disponibles en accès libre, à des fins autres que privées ou familiales.
Il s'engage notamment à ne pas télécharger, à lâexception des documents pour lesquels le
téléchargement est proposé, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer, le contenu dâPortail de service.
16. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français. Toute difficulté relative à la validité,
l'application ou l'interprétation des Conditions Générales d'Utilisation seront soumises,
à défaut d'accord amiable, à la compétence du Tribunal Administratif de Paris, auquel les parties attribuent
compétence territoriale, quel que soit le lieu d'exécution de la Plateforme ou le domicile du défendeur.
Cette attribution de compétence s'applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
